Mentions
légales

Politique en matière de conflits d’intérêts et de rémunérations

1.Cadre général et introduction

1.1 L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif  “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2 Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.

1.3 Dans le but de préserver les intérêts de nos clients, nous avons élaboré des procédures administratives et organisationnelles efficaces. Celles-ci visent à identifier, éviter, surveiller et gérer les conflits d’intérêts. Ce document a pour objectif de vous informer dans les grandes lignes sur ces mesures.

Outre l’obligation d’exercer notre métier avec honnêteté, équité et professionnalisme dans l’intérêt du client, notre politique en matière de conflits d’intérêts est un complément au code de conduite.

2.Notre politique

Invest-Conseil propose des polices d’assurance à ses clients : assurances dommages, assurances épargne et assurances reposant sur des produits d’investissement. Toute activité d’intermédiation peut donner lieu à des conflits d’intérêts. De plus, l’offre en assurances s’inscrit très souvent dans le cadre d’une planification financière qui doit aussi prendre d’autres aspects du patrimoine en considération

La protection de nos clients nous tient fortement à cœur, raison pour laquelle notre politique reprend les éléments suivants :

  • la manière dont nous identifions les situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts et comportant un risque important d’atteinte aux intérêts du client   
  • les techniques, systèmes et procédures appropriés que nous avons élaborés afin de gérer ces conflits d’intérêts   
  • la manière dont nous respectons ces techniques, systèmes et procédures pour prévenir les atteintes aux intérêts du client.   

3.Conflits d’intérêts

Toute relation professionnelle comporte un risque de conflit d’intérêts. Il est question de conflit d’intérêts lorsque les différentes parties ont, ou peuvent avoir, des intérêts contradictoires dans le cadre d’une transaction. En ce qui concerne Invest-Conseil, les conflits d’intérêts peuvent surgir entre les parties suivantes :  

  • Client
  • Courtier, gestionnaires ou personnes qui ont un pouvoir de décision pour le compte du courtier
  • Personnel du courtier
  • Sous-agent(s) du courtier
  • Compagnie d’assurance
  • Personnel de la compagnie d’assurance
  • Autres prestataires de services dans le cadre de la planification financière  

Risque de conflit d’intérêts ?  
Invest-Conseil identifie les situations pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts. Par « conflit d’intérêts », nous entendons un conflit qui apparaît lorsque les parties susmentionnées ont des intérêts contradictoires qui pourraient déboucher sur un risque de perte à l’encontre des intérêts d’un ou plusieurs clients. 
Les situations suivantes peuvent entraîner des conflits d’intérêts :

  • les situations qui engendrent un gain ou une perte aux dépens du client. Exemple : déplacement d’une affaire auprès d’une autre compagnie d’assurances.
  • les situations où l’intérêt de notre agence et/ou d’un sous-agent diffère de celui du client.
  • les activités secondaires d’une personne concernée.
  • les transactions personnelles de personnes concernées ou de leur famille.
  • les situations qui incitent, pour des raisons financières, à privilégier les intérêts d’autres clients.
  • lorsqu’on exerce la même activité que le client.
  • les situations où notre agence et/ou un sous-agent reçoivent d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.    
  • les situations où il faut opérer un choix entre les différentes activités de notre agence.
  • les situations où il faut faire un choix parmi les différentes possibilités au sein des services de planification financière, par exemple choisir d’investir dans le mobilier ou dans l’immobilier.
  • commissions perçues par l’intermédiaire suivant le volume de ses affaires avec une compagnie d’assurances, du rapport sinistres/primes, de la croissance du portefeuille de l’intermédiaire auprès d’une compagnie d’assurances.
  • sinistres mettant en conflit deux assurés de l’intermédiaire.  
  • proposer les services d’une société tierce au client avec laquelle l’intermédiaire a des relations financières.    

4.Mesures prises

Invest-Conseil a pris de nombreuses mesures afin de privilégier l’intérêt de ses clients. 
Ces mesures sont notamment :

  • une note d’information interne  et une procédure interne.
  • une politique de rémunération adaptée.
  • une politique qui garantit que les personnes concernées n’interviennent que dans le cadre de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et pour lesquels elles sont en mesure de renseigner les clients.
  • une politique qui vise à ce que chaque proposition prenne en considération les besoins du client et, en ce qui concerne les produits d’épargne et d’investissement, les connaissances, l’expérience du client, sa situation financière ainsi que ses objectifs d’investissement.
  • une politique qui garantit que toutes les informations dispensées par nos personnes associées sont correctes, claires et non trompeuses.
  • l’incorporation des pare-feu et procédures utiles.
  • une politique qui réserve à Invest-Conseil  le droit de refuser le service demandé en l’absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, et ce dans le but unique de protéger les intérêts du client.
  • un règlement concernant l’acceptation d’avantages et de cadeaux.
  • un règlement concernant les activités externes de nos personnes concernées.
  • l’établissement d’un registre de conflits d’intérêts.

La politique en matière de conflits d’intérêts de notre bureau est adaptée, réactualisée et évaluée de façon régulière. 
S’il n’est pas possible de gérer autrement un conflit d’intérêts existant ou prévisible, ou si les mesures ne protègent pas suffisamment les intérêts du client, nous vous informerons des détails utiles concernant le conflit d’intérêts afin qu’en tant que client, vous puissiez prendre une décision éclairée. Cette information sera communiquée lorsqu’un produit/service qui serait susceptible de mener à un conflit d’intérêt vous sera proposé. 

5.Rémunération

Dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation en assurances pour ses clients, Invest-Conseil peut percevoir ou octroyer à des tiers une rémunération pécuniaire ou non pécuniaire conforme au marché. 
Grâce notamment à sa politique en matière de rémunération, Invest-Conseil garantit que ces rémunérations et ces avantages sont destinés et utilisés aux fins de maintenir et d’améliorer la qualité du service aux clients. Invest-Conseil veille également à ce que ces rémunérations ne nuisent pas à l’obligation d’agir dans l’intérêt du client. 
Les rémunérations perçues par Invest-Conseil  sont diverses et varient en fonction de la nature du service proposé. En outre, en tant que courtier, il est possible que nous bénéficiions d’avantages sous forme de formations ou de séminaires et que nous en dispensions également à l’attention de nos sous-agents. La réception de cadeaux de valeur limitée de la part de personnes associées est autorisée sous certaines conditions reprises dans le règlement en matière de réception d’avantages et de cadeaux susmentionné. 
Concernant les rémunérations pécuniaires, celles-ci varient en fonction du produit proposé.

Pour les assurances en général, nous recevons une part des frais mis en compte sur chaque virement. Pour les assurances-vie à virements récurrents, nous recevons dans certains cas une rémunération d’acquisition unique de la part de l’assureur. Pour nos services en matière de planification financière, nous recevons une rémunération directe de votre part, en tant que client. En matière d’Incendie, Automobile et Risques Divers, nous recevons un pourcentage des frais pris en compte sur chaque prime. Ce pourcentage diffère de type de police d’assurance à type de police d’assurance. Celle-ci vous est communiquée de façon transparente avant la souscription au contrat.

Ces rémunérations sont conformes au marché et nous permettent de gérer les produits avec, notamment,

  • le développement de systèmes de suivi des services et des clients.
  • un soutien économique, juridique et administratif.
  • un compte-rendu et un suivi à l’attention du client.
  • une formation permanente de toutes les personnes associées.
  • un support commercial de toutes les personnes associées.

6. Contact

Pour de plus amples informations à propos de la politique en matière de conflits d’intérêts et des rémunérations d’Invest-Conseil, contactez-nous.